CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES: Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PREVOST PARQUETERIE dont le siège social est situé 42 route de Chataignol 87130 LA CROISILLE SUR BRIANCE et de son client dans le cadre de la vente de parquets, de lambris, de plinthes, de tous bois rabotés, de moulures en chêne, châtaignier et essences diverses, et accessoirement de tous produits en bois et dérivés, et produits de traitements divers. Les Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.parqueterie-prevost.com 

Ces conditions générales concernent l’ensemble de notre clientèle, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Les professionnels seront considérés comme des professionnels avertis, c’est-à-dire aptes à agir sans recourir aux informations d’un professionnel et donc pleinement responsables.  

 

2. ENGAGEMENT : Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent un engagement contractuel de notre part que si elles ont fait l’objet d’une confirmation par écrit à savoir un devis ou accusé de réception de commande signé par les parties. 

 

3. PRIX :  

3.1. Modalités : En tant que professionnel, nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ de nos entrepôts. Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après. Toute modification, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.  

En tant que particulier, les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris 

 

3.2. Révision : 

En ce qui concerne nos clients professionnels, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main-d’œuvre, de matières, ou de transport, venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ de nos entrepôts.  

 

4. COMMANDES : Les commandes qui nous sont transmises sont irrévocables, sauf acceptation écrite. En cas d’annulation de votre commande, après notre acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 20 % du montant de la commande nous sera acquise, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

 

5. PAIEMENT :  

5.1. Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, virement et par LCR ou traite acceptée 

Pour les particuliers, le paiement sera effectué dans les 30 jours net à compter de la date de facturation. 

Concernant les professionnels, le paiement sera effectué le 10 du mois qui suit les 30 jours de la date de facturation. 

Des acomptes de 30% sont pratiqués pour valider la commande sauf dispositions contraires. 

 

5.2. Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, vous devez verser à notre société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, selon lesarticles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Pour information, l’entreprise ne pratique aucun escompte.  

5.3. Spécificités : Le refus d’acceptation de nos traites dans les délais légaux ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Les intérêts de retard calculés au taux de 1,50% par mois courant de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 10% nous sera due sur les factures non réglées. Au cours de l’exécution d’un marché ou pendant la livraison, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché.  

 

6. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES :En tant que particulier, la livraison s’effectuera dans le délai de 60 jours maximum à compter de la réception de la commande sauf dispositions spécifiques. Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à notre charge exclusive. A compter de la livraison, les risques des produits vous sont transférés.  

En tant que professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation des pénalités ou indemnités de retard. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues par la société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent à vos risques et périls. Vous ne donnez décharge au transporteur qu’après avoir vérifié le contenu de votre livraison et de s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état.  

 

7. RECEPTION DES MARCHANDISES : Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement doit être effectué en bonne et due forme avec élévateur ou à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais. Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréés départ usine ou entrepôts dès que l’acheteur nous a fait parvenir son ordre d’expédition. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de connaitre leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité, il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 10.5 et 10.6 du Code de Commerce. Si le client n’est pas présent au moment de la livraison, nous pourrons poursuivre l’exécution du contrat en justice et réclamer le règlement du prix et tous dommages et intérêts. Nous pourrons également conserver purement et simplement les acomptes versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi.  

 

8. RESOLUTION – RETOUR – REMBOURSEMENT : En tant que particulier, en cas de manquement de notre part à notre obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat, vous pourrez résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation.  

En tant que professionnel averti, les marchandises dont vous avez pris livraison ne seront pas reprises sauf accord contraire mais, dans ce cas, il sera retenu par nous ou payé de votre part une somme représentant 20% du montant des marchandises livrées, et ce à titre d’indemnité compensatoire.  

Selon l’Article L. 221-24 du code de la Consommation, si vous êtes un particulier et que vous exercez le droit de rétractation, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informé de la décision de vous rétracter.  

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les documents techniques, produits, photographies qui vous sont remis, demeurent la propriété exclusive de PREVOST PARQUETERIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Vous vous engagez à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et vous engagez à ne les divulguer à aucun tiers. 

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE: Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’à votre complet paiement du prix en tant que client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement ou de remise de traites. Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de l’utilisation de fournitures non encore payées ou de leur revente nous appartiennent de plein droit. A défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée, ce qui aura pour effet immédiat de rendre caduques à partir de ce moment les dispositions ci-dessus. Nous pourrons reprendre alors le matériel et les fournitures livrées et l’acheteur devra les restituer. Nous rembourserons les acomptes reçus après avoir opéré une déduction pour dépréciation de valeur de 20% augmentée de 2% par mois, de la date de livraison à celle de la reprise effective des marchandises. En cas de dégradation, destruction des marchandises non payées, le vendeur sera de plein droit propriétaire des indemnités d’assurances subrogées aux marchandises en cause. Si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.  

 

12. GARANTIE DES VICES CACHES : Que vous soyez un particulier ou un professionnel averti, selon les articles 1641 et 1649 du Code civil, nous vous garantissons à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne les auriez pas acquis. Vous aurez la faculté de restituer les biens vendus et de vous faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de vous faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont vous pouviez vous convaincre par vous-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.  

 

13. DIAGNOSTIC TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES  

Si votre logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral, vous devez impérativement procéder à un état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages dans votre logement. En effet, ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel.  

Si votre logement n’est pas situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral, nous vous conseillons tout de même ce type ce diagnostic. Dans le cas contraire, un contrôle régulier est nécessaire en vue de procéder à tout traitement du bois complémentaire. Nous vous rappelons qu’en tant qu’acheteur, vous êtes protégés contre les vices cachés à condition de ne pas avoir négligé les vérifications les plus élémentaires. Il est de votre devoir de ne pas sous-estimer nos recommandations.   

 

(Avant la signature de l’acte, un agent immobilier informe l’acheteur d’une maison de la présence de capricornes dans la charpente. Cet acheteur découvre par la suite des termites et demande des dommages-intérêts pour vice caché. La Cour de cassation a rejeté sa demande. On ne peut pas parler de vice « caché » puisque l’acheteur avait été informé de la présence d’insectes xylophages et qu’il lui appartenait donc, par prudence élémentaire, de faire réaliser un diagnostic complet par un professionnel è Arrêt du 26 février 2003) 

 

13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE :  

13.1 Principe : En tant que particulier, selon l’article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, nous vous garantissons à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent au choix dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs. 

 

13.1 Exclusions : Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client. 

Que vous soyez client particulier ou professionnel averti, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Notamment, nos produits doivent être stockés à l’abri du gel, de l’humidité et des fortes variations de température. Les particularités issues d’un matériau en bois ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un litige. Les singularités d’aspect, les nuances, les teintes exposées sur les échantillons sont reconnues comme étant non contractuel. En outre, les parquets sont susceptibles, par leur nature à variation d’aspect et de teintes dans une même référence. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut. La tolérance aux non-conformités est établie à plus de 5% du volume de la commande globale. Les marchandises mises en œuvre sont reconnues conformes et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation ultérieure. Dans le cas d’un défectueux, la société s’engage alors, après contrôle par ses soins, à remplacer gratuitement la marchandise par un nombre d’article égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité et à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelle que nature qu’elle soit. La garantie de la société est strictement limitée à cette obligation de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que la société ne pourra en aucun cas être tenu à aucune indemnisation envers le client, pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit, et à aucun paiement de quelques frais que ce soit. Les conseils et les préconisations sont dispensés à titre gracieux dans l’exercice des activités de la société, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société.  

 

14. FORCE MAJEURE : Notre responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

 

15. CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES : Concernant les conditions techniques générales, que vous soyez un client particulier ou un client professionnel, nous vous invitons à prendre connaissance des DTU 51.1 sur la pose des parquets clouer ainsi que des DTU 51.2 sur la pose des parquets à coller. Ces DTU sont consultables en annexe des présentes conditions générales de vente. 

 

16. DÉLAI DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions légales prévues par l’article article L 121-20 du Code de la Consommation, dans un délai de 14 jours le client peut renoncer à son achat à compter de la date de livraison. Les frais de port resteront à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par notre société, les colis doivent être dans l’état où ils ont été livrés c’est à dire fermés. Si le parquet est abimé, ouvert ou en vrac il ne sera en aucun cas repris par notre société. Le client devra nous prévenir du retour de la marchandise et nous confirmerons la prise en charge de cette demande par un email en donnant des précisions quant au retour des marchandises. La rétractation ne peut être effectuée si les produits livrés ont fait l’objet d’un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés et dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucuns éléments joint ne permettent d’identifier l’expéditeur. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Le retour des produits amènera à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés. Le remboursement ne comprend pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, la société enverra un email au client l’informant du montant du remboursement. 

 

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  

En tant que particulier, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En conséquence, le Tribunal de Grande Instance sera toujours compétent en cas de litige en la matière selon l’article 48 du Code de procédure civile. 

En tant que professionnel averti, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LIMOGES.  

 

18. DONNES PERSONNELLES : Les informations recueillies sur le client fond l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire. Le responsable du traitement des données est l’entreprise PARQUETERIE PREVOST. L’accès aux données personnelles est strictement limite aux employés du traitement de la commande habilités. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement européen 2016/679, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en oignant un justificatif d’identité valide. En cas de contestation le client peut contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés.  

 

19. MÉDIATION: Vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

 

20. ECO CONTRIBUTION : Conformément à l’article L. 541-10 du Code de l’Environnement, la société est tenue d’appliquer une écocontribution, permettant de répondre aux obligations de collecte et de traitement des déchets. Cette contribution s’applique sur chaque produit concerné, elle apparait en complément du prix de vente, est soumise à TVA, ne peut bénéficier d’aucune ristourne et est répercutée dans sa totalité.  

 

21. ACCEPTATION DU CLIENT : Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par vous, client professionnel ou particulier, par la mention manuscrite sur le devis ou le bon de commande. Vous déclarez reconnaitre en avoir une parfaite connaissance, et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de vos propres conditions générales d’achat.